| ART. 13 | N°CE1370 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1370
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
----------
ARTICLE 13
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 7° A la deuxième phrase de l’article L. 143‑12, les mots : « l’autorisation prévue au deuxième alinéa de » sont remplacés par les mots : « le décret prévu à » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.