| ART. 13 | N°CE1371 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1371
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 13
A la deuxième phrase de l’alinéa 40, supprimer les mots :
« sur cette demande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel