| ART. 13 | N°CE1373 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1373
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 13
A l’alinéa 41, substituer aux mots :
« dans les formes »,
les mots :
« selon les modalités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel