| ART. 14 | N°CE1376 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1376
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 14
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions »,
les mots :
« en application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel