| ART. 14 | N°CE1378 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1378
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 14
I. A l’alinéa 12, supprimer les mots « à son arrivée sur l’exploitation ».
II. En conséquence, compléter le même alinéa par les mots: « à son arrivée sur l’exploitation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel