| ART. 14 | N°CE1380 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1380
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 14
A l’alinéa 16, substituer aux mots:
« de ce dernier »,
les mots:
« du propriétaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel