| ART. 14 | N°CE1384 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1384
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 14
A la seconde phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« des missions sont confiées »,
les mots :
« cette mission est confiée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel