| ART. 29 | N°CE1391 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1391
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
----------
ARTICLE 29
A la troisième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« suprarégionaux »,
le mot :
« interrégionaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel