| ART. 29 | N°CE1393 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1393
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 29
A l’alinéa 53, substituer au mot :
« caractérisé »,
le mot :
« défini ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel