| ART. 30 | N°CE1395 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1395
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 30
A l’alinéa 9, substituer aux mots :
« du point de vue de l’intérêt de l’environnement et du public »,
les mots :
« du point de vue de la protection de l’environnement et de l’intérêt du public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel