| ART. 30 | N°CE1396 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1396
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 30
A l’alinéa 24,
I. substituer aux mots :
« doivent être »,
le mot :
« sont ».
II. Substituer au mot :
« constituer »,
le mot :
« constituent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel