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ART. 30N°CE1397

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2013

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)

Adopté

AMENDEMENT N°CE1397

présenté par

M. Peiro, rapporteur

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ARTICLE 30

A l’alinéa 25, substituer au mot :

« établi »,

le mot :

« défini ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel