| ART. 34 | N°CE1399 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1399
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 34
Après le mot :
« supprimé »,
supprimer la fin de l’alinéa 35.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.