| ART. 37 | N°CE1401 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1401
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 37
A l’alinéa 8, substituer aux deux occurrences des mots :
« à la »,
le mot :
« en ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.