| ART. 34 | N°CE1403 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1403
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 34
A l’alinéa 6, substituer à la dernière occurrence du mot :
« plan »
le mot :
« projet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'une erreur matérielle.