| ART. 36 | N°CE1409 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1409
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 36
A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cet opérateur foncier »,
les mots :
« l’établissement public mentionné au premier alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.