| ART. 36 | N°CE1410 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1410
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 36
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 2° Les articles L. 371‑2 et L. 372‑8 sont abrogés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.