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ART. 38N°CE1412

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2013

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)

Adopté

AMENDEMENT N°CE1412

présenté par

M. Peiro, rapporteur

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ARTICLE 38

A l'alinéa 5, après le mot:

"critères",

insérer les mots :

" de représentativité ".

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.