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ART. 38 | N°CE1412 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CE1412
présenté par
M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 38
A l'alinéa 5, après le mot:
"critères",
insérer les mots :
" de représentativité ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.