| ART. 39 | N°CE1413 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1413
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 39
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
"d'entrée en vigueur",
les mots:
"de publication".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.