| ART. 39 | N°CE1414 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1414
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 39
A la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot:
" promulgation ",
le mot:
" publication ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.