| ART. 39 | N°CE1417 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1417
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 39
A l'alinéa 9, substituer aux mots:
"préfet de ",
les mots :
" représentant de l’État dans le ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.