| ART. 39 | N°CE1418 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1418
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 39
A l'alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot:
" code ",
supprimer les signes et les mots:
", dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la présente loi, ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'une erreur matérielle.