| ART. 30 | N°CE142 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE142
présenté par
| M. Caullet, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 30
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au sixième alinéa de l’article L. 321‑1, après le mot : « durable », il est inséré le mot : « multifonctionnelle ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’indiquer que la mission d’encouragement de la gestion durable forestière qu’exerce le centre national de la propriété forestière prend en compte la pluralité des fonctions d’intérêt général remplies par la forêt, et non sa seule fonction économique.