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ART. 30N°CE142

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2013

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)

Adopté

AMENDEMENT N°CE142

présenté par

M. Caullet, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

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ARTICLE 30

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au sixième alinéa de l’article L. 321‑1, après le mot : « durable », il est inséré le mot : « multifonctionnelle ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose d’indiquer que la mission d’encouragement de la gestion durable forestière qu’exerce le centre national de la propriété forestière prend en compte la pluralité des fonctions d’intérêt général remplies par la forêt, et non sa seule fonction économique.