| ART. 6 | N°CE1428 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1428
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 6
A l’alinéa 35, supprimer la première occurrence du mot :
« agricole ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle.