| ART. 3 | N°CE1431 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1431
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 3
I. A l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou non ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les GIEE doivent être composés d'un groupement ayant la personnalité morale.