| ART. 3 | N°CE1432 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1432
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les exploitants agricoles doivent détenir ensemble la majorité au sein des instances décisionnelles. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les GIEE doivent rester un instrument au service des agriculteurs.