| APRÈS ART. 16 | N°CE1436 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CE1436
présenté par
| M. Brottes |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
A la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « par un exploitant agricole ou dans le cadre d’un centre équestre, d’un club hippique, d’un manège ou d’un haras ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter la reconnaissance comme agricole des activités de préparation et d'entrainement des équidés domestiques à celles exercées par un agriculteur ou dans le cadre d'une structure reconnue telle qu'un centre équestre. Il s'agit de ne pas reconnaitre comme une activité agricole une simple prise en pension ou mise en location de chevaux par un particulier.