| ART. 30 | N°CE1438 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CE1438
présenté par
| M. Brottes |
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ARTICLE 30
Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :
« 4°bis Le 1° de l’article L. 341‑2 est ainsi rédigé :
« 1° Les opérations ayant pour but de remettre en valeur d’anciens terrains de culture, de pacage ou d’alpage envahis par une végétation spontanée, ou les terres occupées par les formations telles que garrigues, landes et maquis ; » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à dispenser d'autorisation de défrichement les anciens terrains d'alpage victimes de la déprise.
Lorsqu'il ne sont plus utilisés, certains terrains d'alpage tendent à être envahis par un peuplement d'apparence forestier, ce qui les fait tomber sous le coup des procédures de défrichement.
Dans l'intérêt du maintien des activités d'élevage et de l'entretien des zones de montagne, il importe de faciliter la remise en état de ces terrains en les soustrayant à ces procédures, comme le code forestier le dispose pour les anciens terrains de culture et de pacage.