| ART. 13 | N°CE1447 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1447
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 13
A l’alinéa 38, après la première occurrence du mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« et la mise en valeur des paysages ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présent amendement vise à rétablir parmi les objectifs du droit de préemption des SAFER celui de mettre en valeur les paysages, supprimé par le projet de loi.