| ART. 26 | N°CE1452 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE1452
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
à l'amendement n° CE|279 de Mme Got
----------
ARTICLE 26
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« , aux niveaux national, européen et international. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.