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ART. 30N°CE1454

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2013

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)

Adopté

AMENDEMENT N°CE1454

présenté par

M. Peiro, rapporteur

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ARTICLE 30

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° bis L’article L. 331‑21 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Au profit d’un exploitant de carrières ou d’un propriétaire de terrains à usage de carrières lorsque la parcelle se situe dans ou en contiguïté d’un périmètre d’exploitation déterminé par arrêté préfectoral. » ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les propriétaires de terrains à usage de carrières ne bénéficient pas du droit de préférence à l’acquisition de parcelles boisées introduit par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010. En effet, ce droit n'est attribué qu'aux propriétaires de terrains boisés inscrits comme tels au cadastre.

Or les carriers font face à des difficultés croissantes pour accéder à la matière première, et les conditions qui leur sont imposées pour obtenir une autorisation d'exploiter sont strictes : ils doivent justifier de la maîtrise foncière des terrains dès le stade de la demande. Il serait donc pertinent de leur ouvrir le droit de préférence sur les acquisitions de parcelles boisées contiguës aux périmètres d'exploitation délimités par le préfet.