| ART. 27 | N°CE1459 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE1459
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
à l'amendement n° CE|1242 de M. Pellois
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ARTICLE 27
Après la première occurrence des mots : "instituts techniques", rédiger ainsi la fin du dernier alinéa :
"liés aux professions mentionnées à l'article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que leurs structures nationales de coordination. "
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.