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ART. 30 | N°CE151 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CE151
présenté par
M. Caullet, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 30
A l’alinéa 39, substituer au chiffre :
« 5 »,
le chiffre :
« 10 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le différentiel de valeur et de rareté des diverses essences de bois pourrait permettre au promoteur à l’origine d’une demande de défrichement de s’acquitter à fort peu de frais de sa demande en replantant, à superficie égale, des bois commun en lieu de place d’une forêt de qualité supérieure. Le projet de loi répond à cette inquiétude en instituant un coefficient multiplicateur des travaux forestiers compris entre 2 et 5.
Le présent amendement, considérant un quintuplement susceptible de ne pas couvrir l’écart, propose de porter à dix la borne supérieure du multiplicateur.