| ART. 35 | N°CE161 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CE161
présenté par
| M. Caullet, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 35
Après les mots :
« exercées par le »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 35 :
« Centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu’il n’a pas été constitué, par le préfet. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement applique à La Réunion le dispositif précédemment exposé pour la Guadeloupe et la Martinique, car les forêts privées représentent 20 à 25 000 ha sur les 120 000 ha boisés de La Réunion, qui appartiennent à plusieurs milliers de propriétaires.
Le présent amendement confère donc la compétence du CNPF au préfet seulement par défaut. Cette délégation cessera de droit aussitôt que les propriétaires réunionnais se seront entendus pour créer leur propre centre régional.