| ART. PREMIER | N°CE193 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE193
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« L’État veille à la protection des terres agricoles. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de compléter les objectifs de la politique agricole et alimentaire par la protection des terres agricoles, objet du titre II du projet de loi.