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ART. 6N°CE203

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)

Adopté

AMENDEMENT N°CE203

présenté par

M. Peiro, rapporteur

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ARTICLE 6

A la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« de collecte des produits à livrer »

Les mots :

« des apports de produits, des services ou des cessions d’approvisionnement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

 La rédaction proposée vise à préciser que la compétence du conseil d’administration de coopératives en matière de prix porte sur l’ensemble des relations économiques des adhérents avec leur coopérative : apport de produits, utilisation de services ou cessions d’approvisionnement.