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ART. 6N°CE204

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)

Adopté

AMENDEMENT N°CE204

présenté par

M. Peiro, rapporteur

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ARTICLE 6

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 9 par le mot :

« ordinaire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser que la validation des critères proposés par l'organe d'administration est faite une fois par an lors de l'assemblée générale ordinaire. L'application de la procédure prévue dans la loi s'appliquera pour les cycles de volatilité intervenant après cette validation.