Les coopératives agricoles sont régies notamment par les dispositions du code rural, notamment du livre V, titre II, et par les dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

La rédaction proposée vise à harmoniser les termes du code rural et de la pêche maritime et notamment les dispositions de l’article L.524-3 avec les dispositions de l’article 6 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié par le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire.