| ART. PREMIER | N°CE212 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE212
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A la première phrase de l’alinéa 12, supprimer le mot :
« publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'alinéa 5.