Cet amendement a pour unique but de rétablir la possibilité (qui avait été introduite par la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole), pour les Safer de pouvoir participer à des opérations d'aménagement et de remaniement parcellaires.

En effet, les opérations que ces sociétés réalisent depuis plus de 50 ans, et aujourd'hui encore, dans ce domaine (près de 4 500 ha consacrés l'an passé au remaniement parcellaires, dont les échanges) répondent à d'importants besoins de restructuration et de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers et tendent à améliorer les structures foncières.

Afin de leur donner toujours les moyens nécessaires à la réalisation des missions et objectifs qui leur sont assignés, l'amendement vise à maintenir les dispositions actuelles du code rural et de la prêche maritime (article L 141-1 du code rural).