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ART. 13N°CE244

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE244

présenté par

M. Saddier

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ARTICLE 13

À l'alinéa 36, après le mot :

« agricoles »,

insérer les mots :

« , l'agrandissement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à ne pas restreindre le champ d’intervention des Safer en leur permettant de pouvoir réaliser des agrandissements, sans que ceux-ci se limitent à atteindre une « dimension économique viable » telle que définie par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.