| ART. 2 | N°CE261 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE261
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 2
A l’alinéa 9, substituer au mot :
« ressort »,
le mot :
« résulte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.