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ART. 2N°CE262

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)

Adopté

AMENDEMENT N°CE262

présenté par

M. Peiro, rapporteur

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ARTICLE 2

A l’alinéa 17, supprimer les mots :

« ainsi que ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.