| ART. 29 | N°CE263 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CE263
présenté par
| Mme Massat, Mme Got, M. Potier, Mme Battistel, Mme Dombre Coste, Mme Santais, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Berthelot, Mme Massat, M. Savary, M. Pellois, M. Travert, M. Allossery, M. Roig, M. Calmette, Mme Poumirol et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 29
Après la deuxième phrase de l'alinéa 15, insérer la phrase suivante :
« Il encourage l’entretien et le renouvellement réguliers des forêts, notamment celles qui ont une fonction de protection reconnue. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vient préciser le contenu attendu du programme national de la forêt en indiquant que ce cadre d’orientation de gestion durable, doit s’intéresser au bon entretien des forêts de protection, qui peuvent devenir dangereuses faute d’entretien, c'est-à-dire de coupes sélectives suivies de replantations. Cette précision devrait avoir pour effet d’inciter à la mise en place de mesures appropriées pour permettre l’extraction des bois dans les forêts de montagne, en général peu compétitives au regard du marché, et de ce fait, trop souvent laissées sur pied.