| ART. 7 | N°CE266 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CE266
présenté par
| Mme Erhel, Mme Got, M. Potier, Mme Berthelot, M. Pellois, Mme Massat, Mme Dombre Coste, Mme Marcel, M. Travert, M. Savary, M. Allossery et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 7
Avant l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I A. - À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 551‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « d’adaptation de la production au marché » sont remplacés par les mots : « permettant de planifier l’offre pour l’adapter à la demande et de stabiliser les prix en mettant en œuvre des mesures de prévention et de gestion de crise » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rôle des associations d’organisations de producteurs est insuffisamment précisé dans l’article 551-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
La rédaction proposée permet d’élargir le champ d’action des associations d’organisations de producteurs notamment vis-à-vis du droit de la concurrence, tout en restant en cohérence avec les mesures de prévention et gestion de crises contenues dans l’OCM fruits et légumes et en conformité avec l’OCM Unique.