Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 4° Au dernier alinéa de l’article L. 621‑8, les mots : « au même établissement » sont remplacés par les mots : « à l’observatoire mentionné à l’article L. 692‑1 ».

« 5° A l’article L. 621‑8‑1, le mot : « second » est remplacé par le mot : « troisième ».