| ART. 12 | N°CE273 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
AMENDEMENT N°CE273
présenté par
| Mme Massat, Mme Got, M. Potier, Mme Battistel, Mme Dombre Coste, Mme Santais, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Berthelot, M. Savary, M. Pellois, M. Travert, M. Allossery, M. Roig, M. Calmette, Mme Poumirol et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 12
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le collège des représentants des collectivités territoriales comprend au moins un représentant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale situés, en tout ou partie, dans ces zones. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à assurer, au sein des commissions départementales de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers, l’expression des collectivités territoriales implantées dans des territoires de montagne où l’agriculture est soumise à des handicaps naturels permanents.