| ART. 18 | N°CE274 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Adopté
AMENDEMENT N°CE274
présenté par
| Mme Massat, Mme Got, M. Potier, Mme Battistel, Mme Dombre Coste, Mme Santais, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Berthelot, M. Savary, M. Pellois, M. Travert, M. Allossery, M. Roig, M. Calmette, Mme Poumirol et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE 18
Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le cinquième alinéa du même article L. 421‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles contribuent, à la demande du préfet, à l’exécution des arrêtés préfectoraux autorisant des tirs de prélèvement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet expressément aux fédérations départementales de chasse d’organiser sur demande du préfet des battues visant à effectuer les prélèvement de grands prédateurs que les agents de l’ONCFS ne seraient pas parvenus à satisfaire seuls.