| ART. 26 | N°CE282 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)
Retiré
AMENDEMENT N°CE282
présenté par
| Mme Got |
----------
ARTICLE 26
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis L’article L. 812‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le service public de l’enseignement supérieur met à disposition de ses usagers des services et des ressources pédagogiques numériques. Les logiciels libres sont utilisés en priorité. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le service public du numérique éducatif s'inscrivant dans le cadre du service public de l'enseignement comme le rappelle l'alinéa 2 de l’article L.131-2 du code de l’éducation, l’enseignement agricole technique doit nécessairement y participer.