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APRÈS ART. 26N°CE283

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1548)

Adopté

AMENDEMENT N°CE283

présenté par

Mme Got

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:

À l’article L. 312‑9 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « enseignement », sont insérés les mots : « , y compris agricoles, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette mesure de parité vise à assurer l’égal accès à la formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques pour les élèves relevant de l'éducation nationale et les élèves de l'enseignement agricole. Elle est consécutive aux dispositions prévues dans la loi du 8 juillet 2013 de refondation de l’école de la République. En proposant de faire entrer l’enseignement agricole dans l’ère du numérique, elle répond à l’exigence d’inscrire l’enseignement agricole dans un pacte éducatif  qui ouvre à tous la possibilité d’apprendre et enseigner autrement, pour favoriser la réussite de chacun.